Rappels généraux
Tondre son gazon, tronçonner et autres travaux bruyants :
• du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
• le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h
• le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h
Comment définir les bruits du voisinage ?
La notion de bruits de voisinage dépasse la signification courante se limitant aux « bruits produits par les voisins ». Le Code de la santé publique en donne une définition a contrario : il s’agit de tous les bruits ou nuisances sonores ne
faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique (Article R1336-4 du CSP)
Article R1336-4 du CSP :
Ne sont pas considérés comme des bruits de voisinage, les bruits provenant :
• Des infrastructures de transport et les véhicules qui y circulent,
• Des aéronefs,
• Des activités et installations particulières de la défense nationale,
• Des installations nucléaires de base,
• Des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
• Des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie,
• Des mines et carrières ou de leurs dépendances.
Les bruits de voisinage se divisent en trois catégories :
- les bruits liés au comportement d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité (article R1336-5 du CSP) ;
- les bruits provenant des activités (activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisir, organisées de façon habituelle) (Articles R1336-6 à 9 du CSP) ;
- les bruits provenant des chantiers
Les éléments constitutifs de l’infraction sont différents pour chaque catégorie de bruit.
Les bruits de comportement
Les bruits désinvoltes ou agressifs pou- vant provenir d’enceintes (connectées), d’aboiements, d’appareils électroména- gers, de travaux de jardinage ou de brico- lage, de pétards… sont considérés comme des bruits de comportement, dits « do- mestiques » ou « de particuliers ».
Les bruits désinvoltes ou agressifs pouvant provenir d’enceintes (connectées), d’aboiements, d’appareils électroména- gers, de travaux de jardinage ou de bricolage, de pétards… sont considérés comme des bruits de comportement, dits « domestiques » ou « de particuliers ».
faire, le cas échéant, un rappel de la réglementation en vigueur au fauteur de trouble ;
organiser une réunion de médiation entre les différentes parties concernées.
Si le trouble n’a pas cessé :
- constater ou faire constater l’infraction ;
- faire une mise en demeure avec avis de réception précisant un délai d’exécution pour la cessation de la gêne sonore ;
- si une procédure pénale est envisagée, dresser un PV.
L’auteur du trouble risque une amende de 3e classe (jusqu’à 450€) et la confiscation de la chose.
Exemples de bruits de comportement ou bruits domestiques (circulaire du 27 février 1996)
- cris d’animaux
- appareils de diffusion du son et de la musique
- outils de bricolage et de jardinage
- appareils électroménagers
- jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés
- utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique
- pétards et feux d’artifice
- activités occasionnelles, fêtes familiales, ou travaux de réparation
- certains équipements individuels fixes comme les ventilateurs, les climatiseurs,
- les pompes à chaleur,
- les équipements de piscines familiales.
Les bruits d’activités
Quels sont les bruits d’activités ?
Ce sont les bruits générés par des activités provenant par exemple d’ateliers artisanaux, de commerces, d’industries non soumises à la législation sur les ICPE, d’activités du secteur tertiaire, de manifestations culturelles ou sportives. Les lieux diffusant des sons amplifiés font de surcroît l’objet d’une réglementation spécifique.
Les principes applicables à l’ensemble des bruits de voisinage sont valables ici, à la seule différence des modalités de constat des infractions et des sanctions encourues.
La recherche des infractions implique de procéder à des mesures acoustiques. Même si le constat à l’oreille est possible, en pratique, le constat par mesures acoustiques nous permet de vérifier le respect des valeurs limites réglementaires. L’agent chargé du contrôle mesure
« l’émergence », c’est-à-dire la différence entre le niveau de bruit ambiant com-portant le bruit particulier et le niveau de bruit résiduel.
Le bruit des équipements professionnels
Pour les bruits provenant des équipements des activités professionnelles (compresseurs frigorifiques, ventilateurs, climatiseurs…), l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme peut être caractérisée par l’émergence globale (prenant en compte toutes les fréquences). Si le bruit est perçu à l’intérieur d’un logement (fenêtres ouvertes ou fermées), elle peut être complétée par l’utilisation des émergences spectrales (par bandes d’octaves).
Les bruits de la campagne
Chant du coq, stridulation des cigales, coassement des grenouilles… sont au- tant de sons de la campagne pouvant être considérés comme un trésor patri- monial pour certains, et des bruits exces- sifs pour d’autres, peu habitués au mode de vie rural. Lorsqu’ils sont excessifs, ils peuvent causer un trouble anormal du voisinage. Si un agent municipal doit contrôler l’anormalité d’un tel trouble, il doit le faire au regard des critères d’intensité, de durée et de répétitivité.
Le tapage nocturne
Parallèlement au Code de la santé publique, le Code pénal (Article R623-2) sanctionne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». Il ne s’agit pas uniquement des bruits audibles de la voie publique mais de tous les bruits audibles d’un appartement à un autre. Il suffit que la tranquillité d’une seule personne soit troublée pour que le tapage soit reconnu.
Si le tapage nocturne peut être constaté du coucher au lever du soleil, la jurisprudence parle généralement d’une période nocturne allant de 21 heures à 6 heures.
